1Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent l'abonnement au logiciel LITHOS, édité par TIM & PARTNERS SARL, au capital de 10 280 €, siège social 8 rue de Vindé, 78170 La Celle-Saint-Cloud, RCS Versailles 912 217 874 (« l'Éditeur »).
LITHOS est réservé aux professionnels de l'immobilier agissant dans le cadre de leur activité : agences, mandataires, réseaux, administrateurs de biens. Il n'est pas proposé aux consommateurs ; le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique donc pas.
Toute souscription emporte l'acceptation sans réserve des CGV en vigueur à sa date. Elles prévalent sur tout document du Client, sauf accord écrit de l'Éditeur. Une offre « Réseau » sur devis peut y déroger par des conditions particulières signées.
- Client : le professionnel qui souscrit un abonnement, pour lui-même ou pour son agence.
- Utilisateur : toute personne disposant d'un compte personnel ouvert par le Client (négociateur, collaborateur, dirigeant).
- Service : le logiciel LITHOS accessible en ligne à l'adresse app.lithos-immo.com, ses mises à jour et les documents qu'il produit.
- Données du Client : les informations saisies ou importées par le Client et ses Utilisateurs (biens, dossiers, vendeurs, ventes, photos, réglages de marque).
- Formule : l'offre choisie — Mandataire, Agence ou Réseau — telle que décrite sur la page Tarifs.
3Article 3 — Description du Service
LITHOS est un logiciel d'aide à l'estimation immobilière. Il rassemble des données publiques et privées (ventes publiées par l'administration fiscale, cadastre, statistiques de l'INSEE, Carte des loyers, annonces en ligne, ventes du Client), applique plusieurs méthodes d'évaluation et produit un avis de valeur au format PDF, à la marque du Client.
Le contenu de chaque Formule est celui décrit sur la page Tarifs à la date de la souscription. Le nombre d'estimations est illimité dans toutes les Formules. L'Éditeur peut faire évoluer le Service ; il ne retire pas, en cours d'abonnement, une fonctionnalité essentielle de la Formule souscrite sans en informer le Client et lui permettre de résilier sans frais.
Le Service s'utilise depuis un navigateur internet ; il ne requiert aucune installation. Le Client fait son affaire de son accès à internet et de son équipement.
4Article 4 — Souscription et ouverture du compte
Les Formules Mandataire et Agence avec engagement se souscrivent en ligne depuis la page Tarifs. Le paiement est opéré par la société Stripe ; l'Éditeur n'a jamais accès aux numéros de carte. La souscription est formée lorsque Stripe confirme l'enregistrement du moyen de paiement.
Le compte du Client est alors ouvert automatiquement : un courriel d'invitation lui permet de choisir son mot de passe. Avec la Formule Agence, le Client invite lui-même ses Utilisateurs, dans la limite de cinq, puis au-delà moyennant le supplément prévu à l'article 6.
Les offres sans engagement et la Formule Réseau se souscrivent sur demande écrite à contact@lithos-immo.com.
Le Client garantit l'exactitude des informations fournies à la souscription (raison sociale, adresse, numéro de carte professionnelle le cas échéant) et les tient à jour.
5Article 5 — Premier mois offert
Toute première souscription en ligne bénéficie d'une période d'essai gratuite de 30 jours. Le moyen de paiement est enregistré à la souscription, mais aucune somme n'est prélevée pendant l'essai.
Le Client peut résilier à tout moment pendant l'essai, sans justification ni frais, par simple demande à contact@lithos-immo.com. À défaut, l'abonnement démarre au lendemain de l'essai et le premier prélèvement intervient à cette date. L'essai n'est accordé qu'une fois par Client.
6Article 6 — Prix et facturation
Les prix sont ceux de la page Tarifs à la date de la souscription. Ils s'entendent hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'y ajoute.
| Formule | Avec engagement (12 mois) | Sans engagement |
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| Mandataire — 1 Utilisateur | 45 € HT / mois | 59 € HT / mois |
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| Agence — 5 Utilisateurs inclus | 149 € HT / mois | 179 € HT / mois |
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| Utilisateur supplémentaire (Agence) | 25 € HT / mois | 25 € HT / mois |
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| Réseau — plusieurs agences | Sur devis | Sur devis |
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L'abonnement est facturé mensuellement, d'avance, et prélevé automatiquement par Stripe sur le moyen de paiement enregistré. Une facture est mise à disposition du Client à chaque prélèvement. Un Utilisateur ajouté en cours de mois est facturé à partir du mois suivant.
L'Éditeur peut modifier ses prix en prévenant le Client par courriel au moins 60 jours à l'avance. La hausse ne s'applique pas à une période d'engagement en cours ; le Client qui la refuse peut résilier avec effet à la date du nouveau prix.
7Article 7 — Durée, engagement et résiliation
Offre avec engagement. L'abonnement est conclu pour une durée ferme de 12 mois à compter de la fin de l'essai. À son terme, il se poursuit mois par mois, résiliable à tout moment avec effet à la fin du mois en cours. Le Client peut résilier pour le terme de l'engagement en prévenant l'Éditeur au moins 30 jours avant. Une résiliation anticipée pendant l'engagement ne met pas fin à l'obligation de payer les mensualités restant dues jusqu'à son terme.
Offre sans engagement. L'abonnement est mensuel et résiliable à tout moment, avec effet à la fin du mois en cours ; le mois commencé reste dû.
Forme. La résiliation est notifiée par courriel à contact@lithos-immo.com ; l'Éditeur en accuse réception. Le changement de Formule est possible à tout moment sur demande ; un passage vers une Formule inférieure pendant l'engagement prend effet à son terme.
Résiliation pour manquement. Chaque partie peut résilier de plein droit en cas de manquement grave de l'autre, non réparé dans les 30 jours suivant une mise en demeure par lettre recommandée ou courriel avec accusé de réception.
8Article 8 — Retard et défaut de paiement
En cas d'échec d'un prélèvement, Stripe procède à de nouvelles tentatives et le Client en est informé. L'accès au Service est maintenu pendant ces relances.
Toute somme impayée à son échéance porte de plein droit, sans mise en demeure, des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L. 441-10 du Code de commerce).
Si l'impayé persiste 15 jours après une mise en demeure, l'Éditeur peut suspendre l'accès au Service, sans effacer les Données du Client, jusqu'au paiement complet, puis résilier l'abonnement dans les conditions de l'article 7.
9Article 9 — Engagements de l'Éditeur
L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour que le Service soit accessible en permanence ; il s'agit d'une obligation de moyens. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou incident ; l'Éditeur s'efforce de les limiter et de prévenir le Client des interventions programmées.
Le calcul d'une nouvelle estimation peut être différé lorsque le moteur de calcul est momentanément indisponible : l'estimation est alors mise en attente et démarre dès son retour, sans perte du dossier. Les dossiers déjà établis restent consultables.
L'Éditeur assure :
- l'hébergement des Données du Client en France ;
- leur sauvegarde plusieurs fois par jour, dans une copie chiffrée conservée hors du serveur principal ;
- le cloisonnement des Données de chaque Client, qu'aucun autre Client ne peut consulter ;
- les mises à jour du Service, comprises dans l'abonnement ;
- une assistance par courriel à contact@lithos-immo.com, les jours ouvrés.
Le calcul et la rédaction des estimations sont réalisés par Claude, modèle d'intelligence artificielle d'Anthropic, au moyen de son API professionnelle. Les données transmises se limitent à ce qu'exige l'estimation ; selon les conditions commerciales d'Anthropic, elles ne servent pas à entraîner ses modèles.
10Article 10 — Engagements du Client
Le Client et ses Utilisateurs :
- conservent leurs identifiants confidentiels ; chaque compte est personnel et ne peut être partagé ;
- utilisent le Service conformément à sa destination professionnelle et à la réglementation, notamment la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet ;
- sont seuls responsables des Données qu'ils saisissent, de leur exactitude et de leur licéité, en particulier des données personnelles des vendeurs ;
- s'interdisent toute tentative d'accès aux Données d'un autre Client, toute extraction massive automatisée et toute revente du Service ou de ses données à des tiers.
Le Client répond des agissements de ses Utilisateurs et prévient sans délai l'Éditeur de toute utilisation non autorisée d'un compte.
11Article 11 — Nature des estimations
LITHOS est un outil d'aide à la décision. Les valeurs, fourchettes et argumentaires qu'il produit sont des propositions établies à partir des données disponibles à une date donnée ; ils ne constituent ni une expertise immobilière, ni une garantie de prix de vente ou de délai.
L'avis de valeur remis au vendeur est établi sous la seule responsabilité du professionnel qui le signe : il lui appartient de vérifier les éléments du dossier, d'ajuster les critères et de valider la valeur retenue.
Les données publiques utilisées (ventes publiées par l'administration fiscale, cadastre, INSEE, Carte des loyers) et les annonces en ligne sont reprises telles que publiées par leurs sources. Elles peuvent comporter des erreurs, des omissions ou un décalage de plusieurs mois, que l'Éditeur signale lorsqu'il les détecte mais dont il ne peut garantir l'absence.
12Article 12 — Données personnelles
Pour les données personnelles contenues dans les Données du Client, le Client est responsable de traitement et l'Éditeur agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD). L'Éditeur ne les traite que pour fournir le Service, sur instruction du Client, et n'y accède que pour en assurer le fonctionnement, la maintenance et l'assistance.
L'Éditeur recourt aux sous-traitants ultérieurs suivants : OVH (hébergement, France), Cloudflare (acheminement sécurisé du trafic), Anthropic (calcul et rédaction des estimations par intelligence artificielle, États-Unis ; transfert encadré par l'accord de traitement des données d'Anthropic), Resend (envoi des courriels d'invitation) et Stripe (paiement de l'abonnement). Il informe le Client de tout changement de cette liste.
L'Éditeur notifie au Client toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance. À la demande du Client, les parties concluent un accord de traitement des données précisant les engagements de l'article 28 du RGPD.
13Article 13 — Fin de l'abonnement et sort des données
À la fin de l'abonnement, quelle qu'en soit la cause, l'accès du Client et de ses Utilisateurs est suspendu. Les Données du Client sont conservées 90 jours, pendant lesquels le Client peut demander leur export dans un format courant ou la réactivation de son compte.
Au terme de ce délai, les Données du Client sont supprimées des serveurs de l'Éditeur ; les copies de sauvegarde sont effacées au fil de leur renouvellement, dans un délai maximal de 12 mois. L'Éditeur peut conserver les informations nécessaires à ses obligations comptables et fiscales.
14Article 14 — Propriété intellectuelle
Le Service, son code, son interface, ses textes, ses méthodes, son référentiel de critères et sa charte graphique restent la propriété exclusive de l'Éditeur. L'abonnement confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de l'abonnement et pour les seuls besoins de son activité.
Le Client reste propriétaire de ses Données. Les avis de valeur produits par le Service peuvent être librement remis par le Client à ses propres clients et conservés par lui après la fin de l'abonnement.
Le Client autorise l'Éditeur à utiliser des statistiques anonymes et agrégées, ne permettant d'identifier ni le Client, ni un bien, ni une personne, pour améliorer le Service. Les ventes du Client ne servent jamais aux estimations d'un autre Client.
15Article 15 — Responsabilité
L'Éditeur répond des dommages directs et prévisibles causés par un manquement prouvé à ses obligations. Il n'est pas responsable des dommages indirects, tels qu'une perte de chiffre d'affaires, de mandat, de clientèle ou d'une chance de vendre, ni des décisions prises par le Client sur la base des estimations, qui relèvent de son appréciation professionnelle (article 11).
Toutes causes confondues, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre du Service au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Cette limite ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive.
16Article 16 — Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment une défaillance générale des réseaux de télécommunication ou d'un hébergeur, ou l'interruption d'une source de données publiques. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.
17Article 17 — Modification des CGV
L'Éditeur peut modifier les CGV. Les nouvelles conditions sont notifiées au Client par courriel au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur ; elles ne s'appliquent pas à une période d'engagement en cours si elles sont défavorables au Client. Le Client qui les refuse peut résilier sans frais avant leur entrée en vigueur.
18Article 18 — Droit applicable et litiges
Les CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Versailles, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.